Démarches pour le permis de conduire

Pour pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de conduite, il faut remplir les deux conditions suivantes:

·         Être reconnu apte par un médecin agréé lors d’un contrôle médical

·         Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer

Vous devez passer une visite médicale dans le cas où vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap 

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, 

maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée
aux diverses situations rencontrées et sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. 

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. 

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Si l’avis est favorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

Si l’avis est défavorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l’examen.

Il vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

La lettre précise les voies et délais de recours.

Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Lors de l’épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule.

Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

§  Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception

§  Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.