POINT DE VU LÉGISLATIF
Depuis le 1er Janvier 2018 est entrée en application l’Arrêté du 27 Juin 2017 concernant la procédure de transformation des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite. La réception à titre isolé réalisée par la DREAL est remplacée par l’attestation d’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite.
En effet, seul un aménageur qualifié par l’UTAC ou un profession titulaire d’une réception série, peut intervenir pour la pose comme la dépose d’un kit auto-école, afin d’éditer l’annexe obligatoire pour modifier la carte grise:
– Annexe 1-A pour la pose d’un kit auto-école
– Annexe 1-B pour la dépose d’un kit auto-école
Je veux aménager
mon véhicule
EN AUTO-ÉCOLE
Pose auto-école avec délivrance de l’annexe 1-A
L’annexe 1-A est l’attestation réversible de pose
officielle répondant à la législation en vigueur afin
d’obtenir la mention « véhicule école » en Z.1 sur votre carte grise.
La transformation auto-école est réalisée au sein de notre entreprise par des techniciens formés aux technologies automobiles.
Le dossier de transformation est réalisé conformément à la législation en vigueur (chacun de nos ateliers est justifie d’un agrément d’aménageur qualifié).
Des tests statiques et dynamiques nous permettent de valider un travail de qualité respectant les préconisations constructeur.
Vous repartez avec le document nécessaire pour ajouter la mention « véhicule école » sur votre carte grise*. (Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-A, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS, ou confier à notre prestataire agréé l’obtention de votre certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule école ».
Je veux réaligner
mon véhicule
En configuration
d’origine
déPose auto-école avec délivrance de l’annexe 1-B
Annexe 1-B: Attestation réversible pour la dépose des équipements prévu pour l’enseignement de la conduite.
La dépose de l’aménagement auto-école est réalisée au sein de notre entreprise par des techniciens formés aux technologies automobiles.
Le dossier de suivi est réalisé conformément à la législation en vigueur (chacun de nos ateliers est justifie d’un agrément d’aménageur qualifié).
Des tests statiques nous permettent de valider un travail de qualité respectant les préconisations constructeur.
Vous repartez avec le document nécessaire pour retirer la mention « véhicule école » sur votre carte grise*.
(Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-A, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS, ou confier à notre prestataire agréé de retirer de votre certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule école ».
mon véhicule n’est pas équipé auto-école
Mais la carte grise
a la mention
Contrôle auto-école avec délivrance de l’annexe 1-B
Annexe 1-B: Attestation réversible pour la dépose des équipements prévu pour l’enseignement de la conduite.
Le contrôle de dépose de l’aménagement auto-école est réalisée au sein de notre entreprise par des techniciens formés aux technologies automobiles.
Le dossier de mise en conformité est réalisé conformément à la législation en vigueur (chacun de nos ateliers est justifie d’un agrément d’aménageur qualifié).
Des tests statiques et un contrôle visuel nous permettent de valider le réalignement à l’origine du véhicule réalisé par un tiers.
Vous repartez avec le document nécessaire pour retirer la mention « véhicule école » sur votre carte grise*.
(Caractéristique Z.1 de la carte grise)
*Avec l’annexe 1-A, vous pouvez effectuer vous-même les démarches sur le site de l’ANTS, ou confier à notre prestataire agréé de retirer de votre certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule école ».
EXCLUSIVITÉ PIMAS
À la suite de la transformation auto-école, PIMAS fournit l’attestation d’adaptation réversible annexe 1A (pour la pose) ou annexe 1B (pour la dépose).
Que cela soit pour l’ajout ou le retrait de la mention « auto-école » sur votre carte grise, PIMAS peut se charger ensuite des démarches administratives à entreprendre avec les autorités compétentes (ANTS).
Gagnez du temps en faisant confiance à notre service complet !
Un véhicule destiné à l’enseignement de la conduite et à l’épreuve pratique du permis de conduite B doit répondre aux critères suivants :
