Suite à l’arrêté du 23.08 2013 concernant le transport de personnes à mobilité réduite dans leur fauteuil roulant, les transformations TPMR doivent respecter un cahier des charges précis.
Hauteur d’accès, hauteur intérieure, place au sol, degré d’inclinaison de la rampe…de nombreux aspects sont scrutés pour garantir confort et sécurité à la personne transportée dans son fauteuil.
L’installateur a l’obligation de présenter le véhicule transformé auprès des autorités compétentes de sa région (DREAL ou DRIEE, DEAL selon les régions) qui vérifie entre autres la bonne configuration du véhicule, l’autorisation du constructeur, la répartition des charges, les homologations des systèmes de retenues au sol… Le dossier est complet et assure que l’aménagement est fait en bonne et due forme.