Codes et démarches permis

Pour pouvoir s’inscrire à l’examen du permis de conduite, il faut remplir les deux conditions suivantes:

·        
Être reconnu apte par un médecin
agréé lors d’un contrôle médical

·        
Avoir l’âge requis pour la catégorie de permis
que vous souhaitez passer

Vous devez passer une visite médicale
dans le cas où vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé
pour un handicap

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet
de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez
consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les
préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, 

maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée
aux diverses situations rencontrées et sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite à conduire.

Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. 

Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. 

Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Si l’avis est favorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis
médical.

Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande
de permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de conduire.

L’avis médical a une validité de 2 ans.

Si l’avis est défavorable

Le médecin vous remet l’original de l’avis
médical.

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous
présenter à l’examen.

Il vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet
vous notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision
est porté à la connaissance d’une personne sa décision par lettre
(aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

La lettre précise les voies et délais de recours.

Contactez le service chargé localement
des examens du permis de conduire : direction départementale
interministérielle (bureau de l’éducation routière) ou préfecture.

Ce service vous indique les
aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles
qui donnent des cours avec ces aménagements.

Vous pouvez aussi demander les dates
des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.

Lors de l’épreuve pratique, vous
pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

L’inspecteur peut vous proposer de
commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant
sur l’extérieur du véhicule.

Un temps supplémentaire peut vous être
accordé en cas de difficultés de mobilité.

Si un véhicule à double commande
adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions
suivantes :

§ 
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans
maximum, sauf exception

§ 
Avoir des équipements spécifiques :
double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à
l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

Le permis est délivré sur avis médical
favorable.

Le médecin prescrit une durée de
validité en fonction du handicap.

Si le handicap n’est pas stabilisé, la
durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite
médicale à la fin de cette durée.

Si le handicap est stabilisé, la durée
de validité du permis peut être permanente.